Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

LE FIGARO•28/11/2019 à 23:51

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

La réforme propose, entre autres, de créer des offices fonciers libres (OFL), comme le rapportent nos confrères des Échos . Ces organismes publics, à but non lucratif, afin d’éviter tout risque spéculatif, seront agréés par la préfecture de région. Ils pourront acheter des terrains et donner au constructeur un droit à construire. Les futurs propriétaires pourront ensuite acheter les murs du logement bâti dessus et bénéficier d’un droit d’usage du terrain à travers un bail de longue durée, reconductible et transmissible.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-l-assemblee-nationale-reforme-le-droit-de-propriete-c550bc0db538801e1135704724d0bd07

Régis Ollivier

Officier supérieur (er). Officier de l'Ordre National du Mérite. Diplômé EMSST - Ecole Militaire Paris. Diplômé Langues Orientales - INALCO Paris.

4 thoughts to “Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété”

  1. Comment se fait-il que nous n’entendions rien sur cette nouvelle disposition ?
    À éclaircir dans les plus brefs délais

  2. « bénéficier d’un droit d’usage du terrain… », lequel sera probablement payant. Et une taxe de plus, une!

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