« La plainte pour viol en réunion contre Lang, Hollande est recevable »

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« Viol en réunion : La plainte contre Lang et Hollande est recevable » [enreg. num. 12/244, TGI Paris] Source : « M. Verdin, le père de Laureen, une enfant décédée d’une MST contractée lors des viols en réunion dont elle a été victime, a déposé une plainte contre Lang, Hollande (…). Celle-ci vient d’être jugée recevable, donc un juge d’instruction devrait (…) instruire. M. Verdin l’a annoncé hier sur la page de son groupe Facebook, la plainte qu’il a déposée (…) est donc retenue par la Justice, ce qui ne manque pas d’étonner. (…) » (Dondevamos)

 

Pour rappel, DDH 48, Article 11 : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées (…)« 

voir également : dispositions – Bulletin Officiel Ministère de la Justice n°82 – sur « la présomption d’Innocence et les droits des victimes » – relatif à la procédure de dépôt de plainte / 2.1.1.al.3 Délivrance d’un récépissé de plainte : « Ces déclarations, destinées à permettre l’identification des auteurs des faits, pourront être recueillies ultérieurement par le service qui sera chargé de l’enquête. » /2.1.2.al.1 Délivrance d’un récépissé de plainte : « Il convient, ainsi que cela est généralement d’ores et déjà pratiqué, qu’à la demande de la victime lui soit remis un récépissé de dépôt de plainte. »)

 

Régis Ollivier

Officier supérieur (er). Officier de l'Ordre National du Mérite. Diplômé EMSST - Ecole Militaire Paris. Diplômé Langues Orientales - INALCO Paris.

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