Mais avez-vous vraiment lu le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence ?

, le 13 février 2016

Numérama

 

Un Conseil Constitutionnel totalement désarmé face à une dictature qui se met en place et qui ne dit pas son nom. A quand une police politique ? //RO

 

Il faut revenir à froid sur l’article premier du projet de loi constitutionnelle de « protection de la Nation », qui ne parle pas que de déchéance de nationalité, mais d’abord et avant tout de l’état d’urgence. Le texte adopté est excessivement dangereux, puisqu’il prive le Conseil constitutionnel d’une grande part de son pouvoir de contrôle.

Il est des subterfuges de communication politique qui fonctionnent hélas trop bien. Lors de l’interview du chef de l’État sur TF1 et France 2 ce jeudi soir, David Pujadas a parlé de « loi sur la déchéance de nationalité » pour évoquer avec François Hollande le très important projet de loi de « protection de la Nation » (sic). Tellement obnubilé par le grotesque article 2 du projet de loi qui rapproche les valeurs du Parti Socialiste de celles du Front National, le présentateur du journal en a oublié qu’il y avait surtout l’article 1er, sur l’état d’urgence.

Dans la semaine, une partie de la presse s’était déjà émue avec indignation forcée, accompagnant un élan spontané d’anti-parlementarisme des internautes, du fort absentéisme des députés lors de l’examen et du vote de cet article 1er, allant jusqu’à rechercher leurs excuses, voire à appeler les (é)lecteurs à demander des comptesAlors qu’en réalité, il y avait ce jour-là dans l’hémicycle bien plus de députés qu’à l’accoutumée pour l’examen d’un texte de loi.

« UN ARTICLE ESSENTIEL ET INCROYABLEMENT DANGEREUX »

Mais sur le fond de cet article 1er qui inscrit l’état d’urgence dans la Constitution, on a finalement lu et entendu peu de choses. Beaucoup moins, en tout cas, que sur la déchéance de nationalité. Or il est essentiel et incroyablement dangereux. Lisez-le.

PARALYSER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Or que fait l’article 1er de la loi constitutionnelle, dont le fond a été si peu commenté ? Il ajoute dans la Constitution un nouvel article 36-1 qui dit que « la loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre  » lorsque le gouvernement décide qu’il y a état d’urgence.

La majorité parlementaire pourra donc décider de mettre à peu près ce qu’elle veut comme mesures exceptionnelles de police, et s’il est saisi par des députés ou sénateurs inquiets dans l’opposition, le Conseil constitutionnel devra se borner à constater que la Constitution confère au Parlement le pouvoir de décider de ce qu’il est possible de faire.

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