Dominique Rousseau : « Maintenir l’état d’urgence, c’est permettre de réprimer les manifestations »

Par Rebecca Fitoussi  – Le 07 juin 2020 – Public Sénat

Traduction en langage LREM : « L’interdiction constituera la règle et la liberté va devenir l’exception ».

Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Pourtant, lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement, Édouard Philippe a déclaré : « la liberté va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception. » Y a-t-il une contradiction ? 

Oui, je crois que prolonger l’état d’urgence serait contraire à la Constitution. L’état d’urgence, c’est quoi ? La loi du 23 mars 2020 dit état d’urgence parce que catastrophe sanitaire et parce que gravité pour la santé de la population. Que nous dit aujourd’hui le Premier ministre ? 

1/ L’épidémie est sous contrôle, 2/ La liberté redevient le principe. Autrement dit, les conditions objectives de la prorogation de l’état d’urgence ne sont pas réunies. La proclamation de l’état d’urgence, c’est la cause qui permet de prendre des mesures qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. Or, à quoi assiste-t-on aujourd’hui ? On peut désormais aller à l’école, dans les bars, aller au-delà des 100 km. Bref, toutes les mesures qui étaient rattachées à l’état d’urgence sanitaire tombent, donc l’état d’urgence sanitaire doit disparaître. D’ailleurs, dans l’hypothèse où la prorogation de l’état d’urgence serait votée, je pense qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel et il y a un fort risque qu’elle soit censurée. Le Conseil Constitutionnel a déjà donné quelques petits signaux.

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Et le gouvernement décida de confiner les libertés

Par Raphaël Kempf – Mai 2020 – Le Monde Diplomatique

Le dispositif choisi par le gouvernement pour appliquer le confinement et en sanctionner la violation ne pouvait donc que donner lieu à des abus policiers dont la liste comblera les collectionneurs de folie bureaucratique, d’ordinaire habitués à glaner leurs perles dans les archives de l’ex-bloc de l’Est.

Je veux être d’une absolue clarté : les dispositions qui ont été prises sont temporaires», a affirmé la ministre de la justice française, Mme Nicole Belloubet. Elle ajoutait dans la foulée que la loi du 23 mars pour faire face à l’épidémie de Covid-19 «n’autorise en aucun cas l’édiction de règles et de décisions durables au-delà de ce que l’urgence justifie (1)». Ce texte crée d’une part un régime juridique d’exception — l’état d’urgence sanitaire — et donne d’autre part au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances dans les domaines les plus étendus — du droit du travail au droit des sociétés… Or rien dans cette loi initiale ne prévoyait de limites temporelles aux dispositions adoptées en matière, par exemple, de procédure pénale. Peu après — répondant peut-être aux nombreuses critiques —, les ordonnances du 25 mars en ont fixé. Mais la pétition de principe de la garde des sceaux affirmant que ces mesures n’entreront pas dans le droit commun à l’issue de l’état d’urgence contredit l’histoire des lois d’exception : elles finissent par se normaliser.

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État d’urgence sanitaire : « La figure du danger était celle du terroriste, demain, ce sera le malade »

PAR  RACHEL KNAEBEL 27 MAI 2020 BASTA

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’en juillet. Il permet au gouvernement de limiter les déplacements autorisés et d’imposer des mesures d’isolement et de quarantaine. Ce nouvel état d’urgence rappelle celui de 2015, contre le terrorisme. Ces dispositions d’exception risquent de devenir permanentes, alerte Sarah Massoud, du Syndicat de la magistrature. Entretien.

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