Interdiction aux Français de quitter l’Espace Européen – fiche de synthèse

Objet : décret 2021-99 du 30 janvier 2021

1- Lettre et esprit du décret
Littéralement, par son article 1er (4° alinéa) le décret 2021-99 stipule que « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes  entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse« .
L’esprit de ce décret est donc bien d’interdire aux Français et résidents légaux de quitter l’espace européen (déplacements entre le territoire métropolitain et un pays hors de cet espace), puisqu’il aurait été très facile d’adopter une formulation interdisant seulement les entrées, les retours, ou les sorties avec intention de retour. D’ailleurs ses dispositions s’inscrivent en modification des décrets 2020-1262 et 2020-1310, devenant ainsi des « mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire« . Or justement, et bien que le gouvernement aligne désormais un an d’obstination idéologique à ne pas fermer les frontières aux entrants, la logique de la lutte contre la pandémie (puisque c’est dans ce cadre qu’a été pris ce décret du 30 janvier) consisterait plutôt à contrôler les entrées qu’à interdire les sorties. En interdisant la sortie des ressortissants et résidents français au motif de « faire face à l’épidémie« , l’exécutif affiche donc d’une part son intention de conduire cette lutte au sein de la population présente, et d’autre part son intention de le faire de manière autoritaire, sans égards pour les choix personnels (d’intégrité corporelle et génétique par exemple) et les libertés individuelles (de circulation notamment).

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Dominique Rousseau : « Maintenir l’état d’urgence, c’est permettre de réprimer les manifestations »

Par Rebecca Fitoussi  – Le 07 juin 2020 – Public Sénat

Traduction en langage LREM : « L’interdiction constituera la règle et la liberté va devenir l’exception ».

Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Pourtant, lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement, Édouard Philippe a déclaré : « la liberté va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception. » Y a-t-il une contradiction ? 

Oui, je crois que prolonger l’état d’urgence serait contraire à la Constitution. L’état d’urgence, c’est quoi ? La loi du 23 mars 2020 dit état d’urgence parce que catastrophe sanitaire et parce que gravité pour la santé de la population. Que nous dit aujourd’hui le Premier ministre ? 

1/ L’épidémie est sous contrôle, 2/ La liberté redevient le principe. Autrement dit, les conditions objectives de la prorogation de l’état d’urgence ne sont pas réunies. La proclamation de l’état d’urgence, c’est la cause qui permet de prendre des mesures qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. Or, à quoi assiste-t-on aujourd’hui ? On peut désormais aller à l’école, dans les bars, aller au-delà des 100 km. Bref, toutes les mesures qui étaient rattachées à l’état d’urgence sanitaire tombent, donc l’état d’urgence sanitaire doit disparaître. D’ailleurs, dans l’hypothèse où la prorogation de l’état d’urgence serait votée, je pense qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel et il y a un fort risque qu’elle soit censurée. Le Conseil Constitutionnel a déjà donné quelques petits signaux.

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