Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Un récent décret interdit toujours aux pharmaciens de vendre des masques de protection. Comment interpréter cette interdiction alors que des masques arrivent par cargaisons entières en France et que certaines communes vont en distribuer à leurs administrés? Aujourd’hui le pharmacien n’a pas le droit d’acheter des masques (…) ni d’en vendre.

I. – Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d’en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid- 19, sont réquisitionnés, jusqu’au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

II. – Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu’à cette date.

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Réquisition de masques à l’aéroport de Bâle-Mulhouse : l’arrêté qui contredit Castaner

Par Philippe RIVET et Jean-Pierre TENOUX – Le 09 avril 2020 – Vosges Matin

Les preuves qui contredisent Castaner mais surtout qui attestent qu’il a une fois de plus menti. Le mensonge chez ces gens là est érigé en valeur de La République En Marche. //RO

Les préfets de département et de région n’informeraient-ils plus le ministre de l’Intérieur de leurs initiatives ? Alors qu’à deux reprises, devant la représentation nationale, mercredi au Sénat en séance de questions en réponse au sénateur (PS) de Saône-et-Loire Jérôme Durain, et jeudi à l’Assemblée face à la mission d’information Covid-19 présidée par Richard Ferrand, le locataire de la place Beauvau a nié toute « réquisition » de masques de protection, la preuve est là : samedi 4 avril, le préfet du Haut-Rhin, Laurent Touvet, a bel et bien signé un tel acte, ainsi que nous l’affirmions déjà dans nos précédentes éditions.

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Coronavirus. La réquisition par l’État de masques « sans concertation » fait des vagues

Ouest-France avec AFP – Publié le 06/04/2020

Deux millions de masques destinés à la région ont été intégralementréquisitionnés par l’État à leur arrivée, dimanche 5 avril, à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, sans concertation, ni même information préalables’est plainte Marie-Guite Dufay, présidente socialiste de Bourgogne-Franche-Comté, dans un communiqué, ce lundi 6 avril.

Le 2 avril, une commande similaire de masques de protection, également à l’initiative de la région Bourgogne-Franche-Comté (BFC), avait déjà été retenue par l’État.

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