Traité transatlantique : aujourd’hui, un sursaut de transparence démocratique!

 

août 12th, 2014 | by Mickael – Fondateur de News360x

 

Europe

Une conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne annule la posture antidémocratique visant à cacher le contenu du TTIP afin d’éviter un débat public et de montrer les divergences qui existent à l’égard de l’accord.

Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales.
Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.
Cet accord a pour objectif de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme.

Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les États-Unis : le TTIP.

Un article en ce sens a été écrit par le blog espagnol Economia Ciudadana. Je vous en propose la traduction ci-dessous :

L’accès aux documents de négociation dans l’accord transatlantique

« Le 3 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a rendu un jugement historique, en réponse à un appel interjeté par le Conseil visant à refuser l’accès aux documents de négociations internationales pour les citoyens européens et à leurs représentants au Parlement européen.

Bien que le jugement C 350/12 P ne se réfère pas spécifiquement au traité transatlantique, il a un impact direct sur ces négociations, en établissant l’obligation de permettre totale ou accès partiel aux documents de négociation internationale aux citoyens de l’Union européenne et leurs représentants politiques élus au Parlement européen, annulant les stratagèmes les plus couramment utilisés par la Commission pour refuser l’accès à ces informations, généralement basés sur les dommages hypothétiques ou en affirmant tout simplement que des pourparlers sont déjà en cours.

Comme il est de plus en plus habituel dans les pourparlers relatifs au TTIP, le Conseil européen et la Commission européenne bloquent systématiquement l’accès aux documents, sur la base du dommage hypothétique qui serait causé aux stratégies de négociation de l’UE, la Commission soutenant que cela donnerait un important avantage à l’autre partie.

L’arrêt de la CJUE équilibre exactement les intérêts des institutions, qui doit d’une part assurer l’accès à toutes les informations concernant leur gestion, comme un moyen efficace de garantir le droit à la transparence des citoyens, et de l’autre doit garantie un niveau nécessaire de discrétion requis pour les processus de négociations internationales, afin d’éviter les stratégies de négociation de base révélatrices d’autres parties aux négociations.

L’article 6 du traité de l’UE

Bien que la transparence doit être une qualité intrinsèque des institutions européennes – en particulier dans le cas du « défaut-démocratique » de la Commission européenne – la CJUE a été obligé de rappeler au pouvoir exécutif une série de vérités évidentes en matière de transparence : l’accès aux documents produits ou reçus par les institutions européennes et les droits des citoyens de base, tous consacrés par l’article 6 du traité de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour reconnaît qu’il existe des exceptions à l’accès à tous les documents, notamment les renseignements personnels ainsi que les exceptions prévues par le règlement (CE) 1049/2001, les articles 4.1 a), troisième tiret, 4,2 secondes tableau de bord, et 6.

Dans le même temps, celles-ci étant des exceptions, par définition, elles ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, quand elles sont utilisées de façon à refuser l’accès aux documents, ce doit être pour des objectifs et des motifs non hypothétiques. En aucun cas, peut-on empêcher l’accès aux parties non-exonérées de la documentation. En d’autres termes, alors que la Commission ou le Conseil peuvent censurer les aspects objectivement couverts par l’exception, ils ne peuvent pas bloquer l’accès du public au reste de la documentation.

La première conclusion à tirer en ce qui concerne le jugement est que, contrairement à la Commission européenne, où l’exception est devenue la règle, la Cour de justice a confirmé une fois de plus le sens original du concept : veiller à ce que des exceptions ne puissent être appliquées que lorsqu’il y a des faits spécifiques fondés sur des motifs et objectifs réels, et non sur des cas hypothétiques.

En conséquence, les négociateurs du traité doivent désormais permettre un large accès du grand public à tous les documents du TTIP, et ne censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les stratégies de négociation importantes et qui ne sont pas déjà connues par l’autre partie aux négociations.

Un second point intéressant concernant le jugement est que, alors que la Commission et le Conseil ont soutenu que la documentation pourrait révéler des anomalies pouvant éventuellement affaiblir la position de négociation, la Cour a conclu que la simple existence d’incohérences n’était pas en soi suffisante pour conclure à un risque de préjudice causé par l’accès à la documentation.

Ce point, qui, dans toute démocratie semblerait aller de soi, est celui sur lequel l’Union européenne et de ses institutions « démocratiques »(le Conseil et la Commission) ont dû être rappelées.

Le troisième point à noter est que l’arrêt annule le statut extraordinaire accordé par la Commission européenne aux négociations internationales, de sorte qu’elles restent inaccessibles pour le grand public alors qu’elles sont encore en cours. Ce motif a permis au groupe de négociation de refuser les pétitions des citoyens pour l’accès aux documents.

Obligation du plus large accès possible aux documents des institutions

Dans cette ligne, la Cour de justice de l’Union européenne nous rappelle que le règlement 1049/2001 (qui réglemente également les exceptions), en son 4ème considérant et son article premier, assure le plus large accès possible aux documents des institutions et établit que les exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement.

Ci-dessous les articles 52 et 53 de l’arrêt :   Lire la suite sur http://news360x.fr

Source : Contrepoints

 

Régis Ollivier

Officier supérieur (er). Officier de l'Ordre National du Mérite. Diplômé EMSST - Ecole Militaire Paris. Diplômé Langues Orientales - INALCO Paris.